RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 février 1993, n° 92-83.818

Décision attaquée : cour d'assises de Paris 1992-06-03

En bref

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Audition
  • Serment
  • Exclusion
  • Domaine d'application
  • Epouse divorcée de l'accusé
  • Absence d'opposition du ministère public et de la défense
  • Nullité (non)

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Victor, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 3 juin 1992, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la période de sûreté, pour tentative de vol avec port d'arme et meurtre corrélatif ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

( Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 § 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'avocat de l'accusé aurait été désigné tardivement et n'aurait pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense" ;

Attendu qu'en l'absence de mentions au procès-verbal des débats ou d'un donné acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, le grief allégué n'est pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que la défense n'aurait pas été mise en mesure d'interroger ou de faire interroger, comme témoin à décharge, le médecin qui aurait procédé aux premiers examens de la main droite de l'accusé" ;

Attendu qu'il ne ressort ni de la procédure ni du procès-verbal des débats que Victor X... ait cité ou dénoncé un témoin à décharge ou qu'il ait demandé au président de faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article du Code de procédure pénale pour faire comparaître et entendre un tel témoin ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'épouse divorcée de l'accusé aurait prêté serment avant de déposer" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que "Mme Hu Y... divorcée X... a été entendue oralement sous la foi du serment prescrit par l'article alinéa 3 du Code de procédure pénale sans opposition de l'avocat général, de la partie civile ni de la défense" ;

Attendu, en cet état, que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article du Code de procédure pénale ; qu'en effet, aux termes de l'article 336 dudit Code, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article 335 n'entraîne pas nullité lorsque le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des

articles du Code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que la Cour, à l'issue de l'instruction à l'audience, n'a pas ordonné un transport sur les lieux, méconnaissant ainsi le principe du procès équitable" ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que l'accusé ait sollicité un transport sur les lieux du crime ; Que, dès lors, les faits invoqués au moyen restent à l'état d'allégations ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 331 al. 3, 335 et 336

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.