IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1993, n° 92-04.066

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Uzès (surendettement) 1992-03-03

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! -d! Condamne la société Unimat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Unimat, ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Uzès (surendettement), au profit de M. Philippe X..., demeurant 35, rue des 2 Platanes à Bagnols-sur-Céze (Gard),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X... ont formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département duard qui a rejeté leur requête en ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzes, 3 mars 1992) a déclaré que le recours de Mme X... n'est pas fondé, et accueilli le recours de M. X... ; que la société Unimat a formé un pourvoi en reprochant au tribunal d'avoir admis M. X... au bénéfice de la procédure de règlement amiable ;

Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande de M. X..., n'a pas mis fin à la procédure engagée par celui-ci sur le fondement de la loi du 31 décembre 1989 ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! -d! Condamne la société Unimat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.