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Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1993, n° 90-16.085

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Jurassienne de montage, envers la CRAM de Bourgogne Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jurassienne de montage, société anonyme, dont le siège est à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône),

en cassation d'une décision rendue le 21 mars 1990 par la commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Jurassienne de montage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Jurassienne de montage fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 mars 1990) de l'avoir déboutée de son recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant, à compter du 22 juin 1988, une majoration de 25 % de sa cotisation accident du travail au motif qu'elle n'avait pas cru devoir contester les injonctions qui lui avaient été adressées, alors, selon le moyen, que les injonctions en cause ne comportaient, à l'exception de la prescription relative aux harnais de sécurité, que des recommandations sur l'étude des moyens à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et la "disposition" d'une méthode de travail ; que la société Jurassienne de montage a expliqué de façon détaillée les méthodes par elle employées consistant en l'emploi d'un nacelle télescopique ; que la caisse ayant reconnu le bien-fondé de cette solution, mais lui ayant reproché le trop grand nombre de salariés pour une nacelle, la société a fait valoir que, sur 9 salariés seulement, deux salariés montaient, ce qui justifiait totalement l'emploi d'un seul appareil ; que, faute de s'être expliquée sur ces éléments soulignés par la société dans ses écritures, et pour avoir condamné celle-ci sans préciser quelles mesures de sécurité n'avaient pas été mises en oeuvre, la Commission nationale technique a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la Commission nationale technique relève que la société Jurassienne de montage a fait l'objet de trois injonctions qui comportaient toutes mention des délais et voies de recours ; que la société n'ayant pas soulevé de contestation devant le directeur régional du travail et de l'emploi, ces injonctions étaient devenues définitives ; que, néanmoins, dès que les mesures prescrites avaient été prises, la majoration avait été levée ; qu'en l'état de

ces constatations, la Commission nationale technique, répondant par là même aux conclusions invoquées, était fondée à décider que, pour

la période où la société n'avait pas encore satisfait à ses obligations, la cotisation supplémentaire devait être maintenue ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Jurassienne de montage, envers la CRAM de Bourgogne Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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