CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1993, n° 89-18.375

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 1989-06-22

En bref

Sommaire

Lorsque l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, leur déduction de l'assiette des cotisations est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ce que l'employeur a la charge de prouver.

Nul ne pouvant se créer lui-même les éléments constitutifs de la preuve qui lui incombe, la seule production par l'employeur du barème pratiqué dans l'entreprise pour l'indemnisation des salariés utilisant leur véhicule personnel sans justifier qu'il ne prend en compte dans des proportions et limites appropriées que des postes de dépenses correspondant à l'usage professionnel du véhicule, ne suffit pas à établir qu'au delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, l'indemnité kilométrique allouée a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage (arrêt n° 1).

A cet égard, il y a lieu de distinguer entre les frais inhérents à la propriété et à la jouissance du véhicule personnel et les frais liés à l'usage professionnel de celui-ci (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Frais professionnels
  • Définition
  • Allocations forfaitaires, utilisation conformément à leur objet
  • Salarié utilisant sa voiture personnelle
  • Indemnité kilométrique
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que, selon le deuxième, les sommes à déduire de l'assiette des cotisations au titre de ces frais s'entendent de celles qui sont versées aux salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, l'indemnisation s'effectuant sous la forme du remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet, ce que l'employeur a la charge de prouver ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1986 par la société de Développement régional de la Bretagne la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage professionnel de son véhicule à l'un de ses salariés, qui excédait le montant retenu par le barème de l'administration fiscale ;

Attendu que, pour annuler ce redressement, le jugement attaqué énonce qu'en cas de référence à un barème différent de celui de l'administration fiscale, il appartient à l'URSSAF de démontrer en quoi le barème adopté serait inadéquat et n'établirait pas l'utilisation conforme à son objet de la fraction excédentaire de l'indemnité ;

Attendu, cependant, que nul ne pouvant se créer lui-même les éléments constitutifs de la preuve qui lui incombe, la seule production par l'employeur du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise, sans justifier qu'il ne prend en compte, dans des proportions et limites appropriées, que des postes de dépenses correspondant à l'usage professionnel d'un véhicule personnel, ne suffit pas à établir qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, l'indemnité forfaitaire litigieuse a été effectivement utilisée à la couverture de frais liés à cet usage ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Arrêté interministériel 1975-05-26 art. 1
  • Code de la sécurité sociale L242-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-06-09, Bulletin 1982, V, n° 384, p. 285 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.