CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 5 mars 1993, n° 89-43.464

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône, 1989-04-17

En bref

Sommaire

En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Primes
  • Attribution
  • Conditions
  • Présence dans l'entreprise à la date du paiement
  • Salarié ayant quitté son emploi avant le paiement
  • Droit au paiement du prorata de la prime
  • Usage ou convention
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

Donne acte à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Constructions mécaniques Louis A..., de sa reprise d'instance ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Assocation pour l'emploi de l'industrie et du commerce (ASSEDIC) de la Région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que MM. X..., Z..., Michel, Petrossi, Puthod et Riou, salariés de la société de Constructions mécaniques Louis A..., ont été licenciés ; que leur préavis a pris fin le 16 décembre 1983 ; que les intéressés ont demandé au conseil de prud'hommes que la société soit condamnée à leur régler, proportionnellement à leur temps de présence dans l'entreprise durant le dernier semestre 1983, la seconde moitié du " treizième mois ", payable fin décembre 1983 ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, le jugement, après avoir constaté qu'il n'existait aucune convention applicable au litige, retient que la note de service de l'employeur, relative au régime du " treizième mois ", définissait le mode de calcul des deux demi-versements sur la base du salaire brut de chaque semestre de l'année civile sans fixer de condition de présence à une date déterminée et que l'employeur avait reconnu disposer d'une certaine latitude pour décider, selon les circonstances, du paiement de ce " complément salarial " à des dates variables de juillet et de décembre " sans tenir compte de la présence éventuelle de chaque membre du personnel à une date ultérieure " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grenoble.MOYEN ANNEXE

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour la société Constructions mécaniques Louis A....

MOYEN UNIQUE DE CASSATION :

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné un employeur (la Société Constructions Louis A...) à verser à d'anciens salariés, dont le contrat avait pris fin avant la fin de l'année, la deuxième partie de l'indemnité de treizième mois réglable le 28 décembre ;

AUX MOTIFS QU' il n'existe aucune convention paritairement définie entre les parties fixant les dispositions d'application du versement annuel d'un treizième mois, et en particulier une condition de présence à une date prédéterminée ; que selon les écrits de l'employeur, le treizième mois est un complément salarial et que selon les circonstances, il décide de la date du paiement sans tenir compte de la présence éventuelle de chaque membre du personnel à une date ultérieure, 1er juillet, 31 juillet ou 28 décembre ;

ALORS QUE, même constituant un élément de salaire, la prime litigieuse était payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre ; que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne pouvait résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartenait aux salariés demandeurs d'administrer la preuve ; qu'en disant ladite prime payable à défaut de preuve d'une convention excluant le versement pour les salariés absents, le conseil de prud'hommes a violé les articles et du Code civil ;

Qu'au demeurant, il a ainsi renversé la charge de la preuve, violant l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Code civil 1134, 1315

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1982-02-24, Bulletin 1982, V, n° 122 (1), p. 90 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1983-11-23, Bulletin 1983, V, n° 569, p. 404 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1984-03-26, Bulletin 1984, V, n° 114, p. 88 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre sociale, 1985-05-30, Bulletin 1985, V, n° 321 (2), p. 230 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.