Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1993, n° 90-21.275

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1990-10-25

En bref

Décision

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Assurances de crédit, dont le siège est ..., est à Compiègne (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de :

18) Mme Annick X..., née Y...,

28) M. Francis X..., demeurant tous deux ..., bâtiment P, appartement 8, à Calais (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Roger, avocat de la société les Assurances de crédit et de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, la société les Assurances de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 octobre 1990), d'avoir rejeté comme irrecevable sa demande en rectification de l'erreur matériel dont serait entaché un arrêt du 31 mai 1990 :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 20 octobre 1993 ; que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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