RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1993, n° 91-18.103

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-04-12

En bref

Sommaire

La faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge
  • Rapporteur
  • Accord des avocats et audition des plaidoiries
  • Constatations suffisantes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions obligatoires
  • Appel civil
  • Appelant
  • Conclusions
  • Dépôt dans le délai de quatre mois

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 avril 1991), que M. X... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance qui avait ordonné son expulsion des lieux qu'il occupait et la séquestration de ses biens mobiliers à ses frais et risques ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'une part, d'être entaché d'une contradiction en énonçant que les avocats ne s'étaient pas opposés à ce que le président tienne seul l'audience des plaidoiries après avoir constaté que M. X... était " sans avocat " et, d'autre part, alors que la procédure prévue à l'article du nouveau Code de procédure civile ne peut être mise en oeuvre, en l'absence d'avocat, que s'il est constaté que la partie elle-même ou son avoué ne se sont pas opposés à ce que le magistrat chargé du rapport tienne seul l'audience des plaidoiries, d'être dépourvu de base légale au regard de l'article précité, faute d'avoir constaté que tel était le cas ;

Mais attendu que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries n'est ouverte, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats ; qu'il ressort de l'énonciation critiquée, malgré l'impropriété du pluriel utilisé, que les exigences légales ont été respectées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé la décision de première instance, aux motifs que M. X... n'avait pas conclu au soutien de son appel et que la Cour n'était saisie d'aucun moyen de sa part, alors que, faute d'avoir recherché si M. X... avait été mis en demeure de conclure et, dans l'affirmative, d'avoir constaté que le délai qui lui était imparti était venu à expiration, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'avoué de l'appelant doit déposer ses conclusions dans les 4 mois de la déclaration d'appel sans qu'il y ait lieu à délivrance d'une injonction ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 915

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-02-24, Bulletin 1993, II, n° 70, p. 38 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1992-05-13, Bulletin 1992, III, n° 150, p. 92 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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