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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1993, n° 91-19.355

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1991-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt n8 384/91 rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Roger X..., demeurant ... le Duc à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé en annexe

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 juin 1991), que M. X... a assigné Mlle Y... pour obtenir la liquidation d'une astreinte ordonnée par un arrêt de cour d'appel confirmant un jugement aux termes duquel il était ordonné à Mlle Y... d'avoir à rouvrir des puits de lumière sous astreinte de cinq cents francs par jour de retard ; que cet arrêt a fait l'objet d'une cassation partielle portant sur d'autres chefs que celui relatif à ces puits de lumière ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des dispositions d'une décision judiciaire dont la cour d'appel retient à bon droit qu'elles sont passées en force de chose jugée ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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