RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 1993, n° 92-01.020

En bref

Décision

DIT sans objet la requête concernant M. Saint-Arroman ;

Rejette la requête tendant au renvoi des affaires portant les numéros 2691/88 et 1467/90 devant une autre cour d'appel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les demandes en date du 5 octobre 1992 déposées au greffe de la cour d'appel de Poitiers par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., l'une tendant à la récusation de M. Saint-Arroman, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, et l'autre sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Poitiers de deux procédures enregistrées sous les n8s 2691-88 et 1467-90 opposant la société anonyme

X...

à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne et à la banque Société générale, demandes transmises par lettre du 12 octobre 1992 du premier président de la cour d'appel de Poitiers au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience, en chambre du conseil, de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 12 octobre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, de deux requêtes déposées le 5 octobre 1992 par M. Jean-Pierre X..., tendant à la récusation de M. Saint-Arroman, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, et à ce que deux affaires, portant respectivement les numéros 2691/88 et 1467/90, soumises à cette juridiction, soient renvoyées devant une autre cour d'appel ;

Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... fait notamment état de la connaissance que M. Saint-Arroman aurait antérieurement eue de l'une de ces affaires, en qualité de membre du ministère public, d'une procédure qui serait suivie devant la chambre de discipline des tribunaux de commerce à l'encontre de juges consulaires de Poitiers, et de l'inimitié manifestée à son égard par des magistrats de la cour d'appel de Poitiers dans d'autres procédures le concernant ;

Mais attendu que M. Saint-Arroman ayant acquiescé à sa récusation et que son remplacement ayant été assuré par le premier président de la cour d'appel, la requête en suspicion légitime est devenue sans objet ;

Et attendu que les imputations et soupçons de M. X... n'étant étayés sur aucune preuve, les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande de renvoi ne sont pas de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Poitiers un soupçon légitime de partialité ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT sans objet la requête concernant M. Saint-Arroman ;

REJETTE la requête tendant au renvoi des affaires portant les numéros 2691/88 et 1467/90 devant une autre cour d'appel ;

Et, vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. X... à une amende de dix mille francs, envers le Trésor public ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.