RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1993, n° 90-13.691

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1990-02-22

En bref

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Interruption
  • Reconnaissance par l'assureur du droit à garantie
  • Réclamation de justifications pour évaluer le montant du dommage en retardant le règlement de l'indemnité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Lucien B..., demeurant Château de Brane Cantenac à Margaux (Gironde),

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, MM. E..., D..., C...

A..., Z..., MM. X..., Sargos, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, de Me Pradon, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, victime d'un cambriolage commis en octobre 1983, M. B... a sollicité la garantie de son assureur, la compagnie La France ; qu'après un échange de correspondances, il a, par lettre recommandée du 18 décembre 1985, avec demande d'avis de réception, mis la compagnie en demeure de l'indemniser ; que celle-ci lui ayant opposé la prescription biennale prévue à l'article du Code des assurances, il l'a assignée en paiement ; Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1990) d'avoir déclaré recevable la demande de M. B..., alors, selon le moyen, que de simples pourparlers ou démarches entre assureur et assuré n'interrompent pas la prescription ; qu'en considérant comme constitutive d'une "reconnaissance" du droit de l'assuré, interruptive de prescription, une lettre de l'assureur qui ne comporte ni l'offre formelle de verser une indemnité déterminée, ni une renonciation à la prescription en cours d'acquisition, la cour d'appel qui, par ailleurs, n'a constaté, entre M. B... et la compagnie, avant le 18 décembre 1985, que des demandes de justifications et d'informations préalables à l'évaluation du dommage, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code des assurances et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les lettres adressées à M. B... par la compagnie au cours des deux années qui avaient suivi le sinistre contenaient une reconnaissance non équivoque du droit à garantie dès lors que l'assureur avait seulement différé le règlement de l'indemnité en réclamant les justifications nécessaires à son évaluation et en orientant les recherches de son assuré en vue de retrouver les meubles dérobés ; qu'elle en a exactement déduit que, par application des

articles du Code des assurances et du Code civil, la prescription biennale avait été ainsi interrompue avant qu'elle ne le fût une nouvelle fois par la lettre du 18 décembre 1985 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2248
  • Code des assurances L114-1 et L114-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.