En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rémond Y..., demeurant à Avot (Côte-d'Or)
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., maire d'Avot, demeurant à Avot (Côte-d'Or),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Avot, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X..., en violation de l'article du Code électoral, de l'ordonnance du 23 décembre 1958, des articles du Code de procédure pénale et 1014 du décret du 9 juin 1972, alors que celui-ci aurait commis diverses
infractions le privant de ses droits électoraux et que le maire, qui a participé aux travaux de la commission administrative, ne pourrait intervenir aux débats devant le juge judiciaire ;
CMotivation
Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale d'Avot de M. X..., maire de cette commune, étant contestée, c'est à bon droit que l'avertissement de l'article R. 14 lui a été adressé ;
Et attandu qu'ayant relevé que le casier judiciaire de cet électeur ne comportait aucune condamnation, c'est sans violer les textes cités au moyen que le tribunal a retenu que la demande de M. Y... devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.