CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1993, n° 93-60.060

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vesoul, 1993-01-25

En bref

Sommaire

Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Contestation
  • Qualité
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Membres de la commission administrative (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vesoul a statué sur le droit de Mlle X..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Chaux-la-Lotière ; que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ;

Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vesoul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon.

Textes appliqués

  • Code électoral L25

Rapprochements

  • 1993-03-11 Cassation
  • 93-60.076 Mlle Dupuy
  • Chambre civile 2, 1983-03-04, Bulletin 1983, II, n° 69, p. 47 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.