CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1993, n° 91-19.018

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-07-02

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne un époux, à verser une prestation compensatoire à son ex-femme en retenant que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires et une somme au titre de bénéfices industriels et commerciaux, sans rechercher si la nature de bien commun de l'officine n'aurait pas une incidence sur la situation financière de l'ex-mari dans un avenir prévisible, du fait de la liquidation de la communauté.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible
  • Epoux débiteur exploitant une officine de pharmacie
  • Bien commun

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt constate que le mari, pharmacien, exploite une officine qui constitue un bien commun, qu'il a perçu des salaires, outre une somme à titre de bénéfices industriels et commerciaux, et a reçu un héritage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la nature de bien commun de l'officine exploitée par le mari n'aurait pas une incidence sur sa situation financière dans un avenir prévisible du fait de la liquidation de la communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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