CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 mars 1993, n° 91-13.256

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1991-01-15

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil la cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte courant bancaire au paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts à une date donnée au motif que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date sans rechercher si le titulaire du compte avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée.

Thèmes
  • Compte courant
  • Clôture
  • Date
  • Date du dernier mouvement
  • Volonté du titulaire du compte
  • Recherche nécessaire
  • Définition
  • Réciprocité des remises
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque Rhône-Alpes le montant du solde débiteur du compte au 31 mars 1987, l'arrêt se borne à retenir que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1965-02-16, Bulletin 1965, III, n° 126, p. 107 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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