En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil la cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte courant bancaire au paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts à une date donnée au motif que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date sans rechercher si le titulaire du compte avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée.
- Thèmes
- Compte courant
- Clôture
- Date
- Date du dernier mouvement
- Volonté du titulaire du compte
- Recherche nécessaire
- Définition
- Réciprocité des remises
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ;
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque Rhône-Alpes le montant du solde débiteur du compte au 31 mars 1987, l'arrêt se borne à retenir que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Textes appliqués
- Code civil 1134
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1965-02-16, Bulletin 1965, III, n° 126, p. 107 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.