CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993, n° 90-44.491

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulouse, 1990-05-23

En bref

Sommaire

En appliquant une clause du contrat de travail, prévoyant la compensation entre le salaire de l'employé et les sommes dues en raison du déficit constaté par l'inventaire des marchandises confiées pour la vente par l'employeur, le conseil de prud'hommes a violé l'article du Code du travail ; en effet, les sommes réclamées par l'employeur correspondaient à des marchandises fournies par lui et dont le salarié n'avait pas l'usage et que dès lors, elles ne pouvaient se compenser avec le montant de ses salaires.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Paiement
  • Compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur
  • Sommes dues en raison d'un déficit d'inventaire
  • Interdiction
  • Retenue opérée par l'employeur
  • Retenue opérée à la suite d'un déficit d'inventaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 avril 1988 par la société Sud Ouest Surgelés en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, a démissionné le 31 août 1988 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il avait la responsabilité de la marchandise que la société lui confiait, que les manquants lui seraient facturés et débités à chaque inventaire et que les sommes manquantes se compenseront avec le salaire ; que l'inventaire fait à son départ a montré un déficit que l'employeur a compensé avec les salaires et accessoires dûs, aboutissant à un solde négatif à la charge du salarié ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires et accessoires, le conseil des prud'hommes a énoncé que le salarié détenait des marchandises et produits qu'il était chargé de vendre pour le compte de son employeur, objets dont il avait la charge et l'usage, qu'ainsi l'employeur a pu compenser les sommes qui lui étaient dues en raison du déficit constaté par l'inventaire avec les salaires et accessoires dûs au salarié ;

Attendu, cependant, que les sommes réclamées par l'employeur correspondaient à des marchandises fournies par lui et dont le salarié n'avait pas l'usage ; que, dès lors, elles ne pouvaient se compenser avec le montant de ses salaires ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.

Textes appliqués

  • Code du travail L144-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.