RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-11.690

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1991-01-31

En bref

Sommaire

L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé peut constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir ainsi le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme.

Thèmes
  • Servitude
  • Servitude conventionnelle
  • Interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé
  • Possibilité
  • Définition
  • Création d'un droit réel
  • Clause interdisant l'exercice d'une activité commerciale
  • Clause insérée dans un contrat de vente et stipulée au profit d'un fonds du vendeur
  • Charge pour un héritage au profit d'un autre

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1991), que la société Langon-Moléon a vendu, le 7 novembre 1975, à la société Doux et Trouillot une partie du terrain dont elle était propriétaire, en stipulant que le surplus serait grevé d'une servitude consistant dans l'interdiction de la vente de carburants et d'huiles et de l'entretien des véhicules ; qu'elle a, par la suite, sur la partie demeurée sa propriété, consenti un bail à construction à la société Plageco qui y a aménagé un supermarché avec une " station-service " assurant la vente de carburants, d'huiles et de produits d'entretien des véhicules ;

Attendu que la société Plageco fait grief à l'arrêt de lui interdire toutes les activités visées dans l'acte du 7 novembre 1975, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article du Code civil, auquel ne déroge pas l'article 686, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Plageco a fait valoir que la clause d'interdiction de construire et d'exploiter dans les lieux un commerce pour l'automobile vise seulement la protection contre la concurrence et la commodité du fonds de commerce exploité par la société Doux et Trouillot et est directement et exclusivement stipulée au profit de ce fonds de commerce, entité mobilière de l'immeuble sur lequel il est exploité ; que la juridiction du second degré, qui s'est contentée d'affirmer que le droit, constitué au bénéfice de cette société, doit être considéré comme directement attaché aux biens immeubles qu'il concerne et énumérés dans l'acte du 7 novembre 1975, sans s'expliquer sur l'interposition du fonds de commerce de la société Doux et Trouillot, ayant pour effet d'écarter l'existence d'un rapport réel entre deux immeubles constitutifs d'une servitude au sens de l'article 637, n'a pas donné une base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; d'autre part, que pour qualifier une convention de servitude ou d'obligation personnelle, les juges du fond doivent rechercher si elle est établie à la charge ou au profit d'un immeuble ou bien à la charge ou au profit d'une personne déterminée ; que dans ses conclusions d'appel, qui ont été délaissées, la société Plageco a encore fait valoir que la clause d'interdiction profite au fonds de commerce de station-service et ventes d'automobiles qui est le prolongement de la personne morale commerçante, la société Doux et Trouillot ; qu'ainsi, la juridiction du second degré a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé pouvant constituer une charge pour un héritage au profit d'un autre et revêtir ainsi le caractère d'une servitude établie par le fait de l'homme, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que le droit constitué au bénéfice du fonds dominant, non contraire à l'ordre public, était attaché aux biens immeubles énumérés dans l'acte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.