RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-13.944

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1991-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Vaucluse),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

18/ de M. Patrick Z..., demeurant 7, Cours Saint-Antoine à Valvéras (Vaucluse),

28/ de M. Michel A..., demeurant ... (Vaucluse),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'en 1976, MM. X... et A..., tous deux chirurgiens-dentistes à Valréas, ont constitué une société civile de moyens et conclu une convention d'exercice en commun de leur profession ; que le 2 juillet 1979, M. A... a cédé les éléments transmissibles de son cabinet à M.

Z...

; que ce dernier a refusé d'adhérer à la société civile de moyens aux lieu et place de M. Marquigny, mais, en 1985, a quitté les locaux où il exerçait son art et s'est installé à proximité sans respecter les conditions de lieu et de temps prévues au contrat d'exercice en commun de la profession ; que M. X... a alors assigné M. Z... pour obtenir réparation du préjudice qu'il a dit avoir subi du fait du comportement de M. Z... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 6 février 1991) a débouté M. X... de sa demande aux motifs propres et adoptés qu'il ne résultait pas de l'acte de cession du 2 juillet 1979 que M. Z... ait été tenu d'adhérer à la société civile de moyens constituée entre M. X... et M. A... ou ait été lié par la dispositions du contrat d'exercice en commun de la profession conclu entre ces deux praticiens ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans rechercher si le refus de M. Z... de régulariser la situation au regard de la société civile de moyens d'une part, les circonstances du départ de M. Z... du cabinet commun et sa réinstallation à proximité de celui-ci d'autre part, ne constituaient pas une faute susceptible de justifier la demande de M. X... sur le fondement de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que le comportement du docteur Z... ait pu revêtir un caractère délictuel ou

quasi-délictuel ; que la cour d'appel n'était pas tenue de changer le fondement juridique de la demande ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de droit et de fait, irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ;

! Condamne M. Y..., envers MM. Z... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.