RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-18.646

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1991-05-29

En bref

Sommaire

Pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant un juge ou être contenu dans un acte de procédure établi sur les instructions de celui à qui on l'oppose.

Tel n'est pas le cas d'un jugement, ne statuant que sur des aliments, qui a été prononcé par défaut contre le père prétendu.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Reconnaissance
  • Forme
  • Acte authentique
  • Aveu de paternité
  • Aveu fait en justice ou contenu dans un acte de procédure établi sur les instructions de celui à qui on l'oppose
  • Nécessité
  • Obligation alimentaire
  • Pension alimentaire
  • Jugement prononcé par défaut contre le père prétendu
  • Aveu de paternité judiciairement constaté (non)
  • Aliments

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Colette X... a mis au monde, le 18 octobre 1943, une fille, prénommée Françoise, qu'elle a reconnue ; qu'un jugement du tribunal civil d'Epinal, du 17 mai 1945, a condamné Y... à verser une pension alimentaire à Mme X... en se fondant sur les termes d'un acte sous seings privés du 31 juillet 1943 par lequel Y..., alors époux de Mme Z..., reconnaissait l'enfant à naître et s'engageait à pourvoir à son entretien ; que, le 12 janvier 1989, Mme Françoise X... a assigné Mme Z..., veuve Y..., pour faire constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Y..., décédé en mai 1988 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1991) l'a déboutée de sa demande ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Françoise X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en présence du jugement, devenu irrévocable, du tribunal d'Epinal rappelant la teneur de la reconnaissance souscrite par Y... et constatant que celui-ci était le père de Mme X..., la cour d'appel, en décidant, que cette reconnaissance n'était pas établie, a violé l'article 334 ancien, devenu article du Code civil ;

Mais attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé par l'article ancien du Code civil, dont les dispositions ont été reprises par l'article 335, l'aveu de paternité constaté judiciairement doit avoir été fait devant un juge ou être contenu dans un acte de procédure établi sur les instructions de celui à qui on l'oppose ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le jugement du tribunal d'Epinal - qui n'a statué que sur des aliments - a été prononcé par défaut, Y... n'ayant pas comparu ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de s'être prononcée comme elle a fait, alors, selon le moyen, qu'ayant énoncé que " les correspondances échangées entre Mme X... mère et M. Y..., puis entre celui-ci et Mme Françoise X... démontraient indiscutablement qu'il tenait bien celle-ci pour sa fille naturelle " et que " les proches de Mme X... mère et de Mme Françoise X... étaient informés de cette situation ", les juges du second degré, en décidant, néanmoins, que les éléments constitutifs de la possession d'état revendiquée par Mme X... n'étaient pas réunis, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi les articles , et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le comportement adopté par Y... à l'égard de Mme Françoise X... et de la mère de celle-ci, ne l'avait été qu'à l'occasion de relations épisodiques, la cour d'appel a pu estimer que les divers éléments relevés étaient insuffisants pour caractériser la possession d'état telle qu'elle est définie par les articles et du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 311-1, 311-2
  • Code civil 334 ancien, 335

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-07-01, Bulletin 1981, I, n° 244 (1), p. 201 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1988-07-05, Bulletin 1988, I, n° 217, p. 153 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.