RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-19.084

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1991-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d Condamne Mlle Y..., envers la CPAM de Paris et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Aimée, Chantal Y..., demeurant à Albertville (Savoie), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit :

18) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est à Paris (12e), ...,

28) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Y..., de la SCPatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991) d'avoir confirmé un jugement condamnant Mlle Y... à rembourser une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux motifs que "sa déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen" et qu' "elle n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant les arguments qu'elle aurait éventuellement entendu faire valoir à l'appui de son recours", alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le président de la juridiction qui l'a rendu ait été avisé de la demande d'aide judiciaire de Mlle Y... et qu'il ait donc été mis en mesure de se prononcer d'office sur son admission provisoire à l'aide judiciaire, pas plus que la cour d'appel n'a elle-même été mise en mesure d'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de surseoir ou non à statuer, en violation des articles 31, 45 et 46 du décret n8 72-809 du 1er septembre 1972 et des droits de la défense ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que la demande d'aide judiciaire ait été formée avant l'arrêt attaqué, ni que Mlle Y..., absente aux débats devant la cour d'appel, ait informé celle-ci qu'elle avait formé une telle demande, ou ait sollicité par lettre l'aide judiciaire provisoire ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d Condamne Mlle Y..., envers la CPAM de Paris et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.