RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1993, n° 91-18.611

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-05-31

En bref

Sommaire

Un appelant ayant assigné un cabinet de conseils juridiques et non ses associés est irrecevable à lui reprocher de s'être défendu sur cette demande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

Attendu que M. X..., qui avait assigné le cabinet White and Case (White and Case) en paiement de dommages-intérêts, et le cabinet Davis, Polk and Wardwell en intervention, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1991, n°s répertoire général 88-217.64 et 89-99.31) d'avoir rejeté les moyens de procédure par lui soulevés et qui tendaient à faire rejeter des débats les conclusions déposées par White and Case et à faire déclarer irrecevable sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, un groupement de fait peut être assigné par une partie, que cette assignation n'est pas de nature à lui conférer la personnalité morale ; que les groupements non dotés de la personnalité morale n'ayant pas le droit de saisir les tribunaux, les conclusions déposées et les demandes formées par un tel groupement sont irrecevables, même si elles procèdent de la demande principale ; qu'en effet l'assignation d'un groupement de fait ne saurait lui conférer la personnalité morale et lui donner pouvoir pour défendre indépendamment de ses associés ; qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé le principe de la personnalité morale et l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la décision attaquée n'indique pas comment les règles de l'Etat de New-York relatives à la personnalité morale des " partnerships " qui seraient traités comme une entité indépendante ont été prouvées, cependant que la preuve de la loi étrangère est un fait, et que le juge ne pouvait donc affirmer l'état de la loi étrangère sans indiquer comment son contenu avait été établi ; alors qu'en outre, les sociétés de conseils juridiques ne peuvent, en vertu de l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971, exercer qu'à condition d'être constituées sous forme de sociétés civiles professionnelles ; que la seule inscription par le procureur de la République du groupe White and Case sur la liste des conseils juridiques ne dispensait pas la cour d'appel de s'assurer que ce groupement avait été régulièrement constitué sous forme de société civile professionnelle ; que la décision attaquée est entachée d'un défaut de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin on ne saurait à la fois considérer que le groupement White and Case était un " partnership " traité comme une entité indépendante par l'Etat de New York et le considérer comme ayant la personnalité morale en tant que conseil juridique inscrit dans la section des sociétés de conseils juridiques, les deux qualités étant inconciliables puisque seules les sociétés civiles professionnelles de conseils juridiques peuvent être inscrites en tant que telles dans la section des sociétés de conseils juridiques ; que la décision attaquée, qui laisse planer une ambiguïté sur la qualité du groupement White and Case, n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 58 de la loi du 31 décembre 1971 ;

Mais attendu que M. X..., ayant assigné le cabinet White and Case et non ses associés, est irrecevable à reprocher à celui-ci de s'être défendu sur cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.