RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993, n° 91-43.573

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1991-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Romastyle, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Champagnole (Jura), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant à Champagnole (Jura), 8, impasseirardet,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Attahlin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Henry, avocat de la société Romastyle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 mai 1991) que M. X... a été embauché le 8 octobre 1984 en qualité d'ouvrier par la société Romastyle ; qu'arrêté pour maladie à compter du 18 novembre 1988, il a été déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail le 4 septembre 1989 pour un mi-temps thérapeutique pendant un mois minimum sous réserve qu'il ne soulève pas de charges supérieures à vingt kilogrammes ; que par lettre du 4 octobre 1989, il a été licencié aux motifs qu'il ne pouvait plus tenir l'emploi qu'il avait occupé et qu'il était impossible à l'entreprise de lui fournir un autre emploi compte-tenu de son état ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement pour inaptitude définitive était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en déclarant le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et en méconnaissance des dispositions de l'article alinéa 2 du Code du travail, sans constater que l'employeur n'était pas en mesure de proposer au salarié un emploi en rapport avec son aptitude, les juges du fond ont violé les dispositions de l'article , alinéa 2 du Code du travail, et alors que, d'autre part, il avait été convenu lors de l'entretien préalable au licenciement, que le salarié devrait passer des examens pour obtenir un poste de travail assis, et que n'ayant pas obtenu cet accord il a été licencié, de sorte que l'employeur justifie avoir fait toutes les diligences voulues pour tenter de trouver un emploi au salarié licencié, et qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces circonstances, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un défaut de réponse à conclusions et viole l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que

l'employeur n'avait pas satisfait aux obligations mises à sa charge par

l'article du Code du travail en ne recherchant pas un emploi en rapport avec l'aptitude du salarié ; qu'elle a par ce seul motif, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Romastyle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.