RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1993, n° 91-45.671

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1991-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Bricorama Euroloisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant allée B, ... (7e) (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Bricorama Euroloisirs, société anonyme, dont le siège social est 180, route nationale 7, BP 312 à Athis-Mons (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Bricorama-Euroloisirs, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1991), que Mme X..., engagée le 27 mars 1980, par la société Bricorama Euroloisirs, en qualité d'assistance de groupe, a été licenciée par lettre du 28 mai 1990, pour motif économique, alors qu'elle occupait un emploi de directrice de magasin ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail contenait une clause de mobilité et que la salariée avait été affectée à des postes divers au sein de l'entreprise ; qu'elle n'avait donc pas été engagée pour occuper un poste déterminé mais au service de l'entreprise tout entière ; que la fermeture du magasin auquel elle avait été en dernier lieu et temporairement affectée ne pouvait, à elle seule, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que son contrat ne liait pas son sort au sein de l'entreprise à l'existence d'un poste déterminé ; qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait été, pour des raisons économiques ou techniques, dans l'impossibilité de l'employer dans aucun des postes auxquels elle pouvait contractuellement prétendre au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes au motif qu'elle n'établissait pas qu'un autre poste aurait pu lui être proposé, l'arrêt attaqué ne tire pas de ses propres constatations, les conséquences qu'elles comportaient et renverse le fardeau de la preuve et ainsi manque de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le magasin, dans lequel Mme X... exerçait ses fonctions de direction, a fermé le 27 avril 1990 et que celui dont elle avait été

ensuite

chargée de préparer la fermeture a cessé d'être exploité en mai 1990 ; qu'elle a, d'autre part, constaté qu'au moment du licenciement, aucun autre poste conforme aux compétences et à la qualification de la salariée ne pouvait lui être proposé ; qu'elle a pu ainsi décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Bricorama Euroloisirs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.