DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 1993, n° 92-04.036

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans 1991-12-17

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

! d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. et Mme Joël X..., domiciliés ... (Loir-et-Cher),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de :

18/ La Cofica, dont le siège est ..., boîte postale 97 à Pantin (Seine-Saint-Denis),

28/ L'Union de banques à Paris, dont le siège est ... (15e),

38/ La Sofinco, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

48/ Le Crédit agricole, dont le siège est avenue de l'Europe unie à Privas (Ardèche),

58/ Le Creg Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantiques),

68/ La Sovac, dont le siège est ... (8e),

78/ La Banque Worms, service juridique, boîte postale 302 à Mérignac (Gironde),

88/ La perception de Buzançais, sise ... (Indre),

98/ France Télécom, dont le siège est ... (Indre),

108/ L'Union des assurances de Paris IARD, gestion S à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

118/ L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre, dont le siège est ..., boîte postale 247 à Châteauroux (Indre),

128/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région d'Orléans, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

! d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.