IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 1993, n° 92-84.525

Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 1992-06-09

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juin 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 5 mai 1992 alors que le prévenu avait demandé à être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son avocat ; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président, en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 9 juin 1992, date à laquelle l'arrêt a été effectivement prononcé ;

Attendu que la déclaration du pourvoi a été faite le 10 juillet 1992, alors que le délai imparti au demandeur par l'article du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours était expiré ; que, dès lors, le pourvoi est tardif ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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