En bref
- Sommaire
Nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision non encore rendue (non)
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Marc,
contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ;
Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ;
Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.