IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 1993, n° 93-80.837

Décision attaquée : cour d'assises du Haut-Rhin, 1992-12-15

En bref

Sommaire

Nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Marc,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'assises du Haut-Rhin qui, dans les poursuites suivies contre lui pour association de malfaiteurs, a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue ;

Attendu que Marc X... s'est pourvu le 11 décembre 1992 contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin qui devait être rendu le 15 décembre 1992 et devait prononcer sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ;

Qu'un tel pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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