IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mars 1993, n° 93-60.181

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale 1993-02-24

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit :

18/ de Mme Anne-Marie X...,

28/ de Mme Sylvie Z...,

demeurant toutes deux à Saint-Maurice-de-Navacelles (Hérault),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi en cassation, en matière électorale, est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Lodève le 17 mars 1993, contre un jugement, rendu par ce tribunal le 24 février 1993, qui lui a été notifié le 26 février 1993 ;

Que le pourvoi, formé plus de dix jours après la notification, n'est pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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