RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1993, n° 89-41.836

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lure (section industrie) 1988-11-23

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8 D/8941.391, n8 M/89-41.835 et n8 N/89-41.836 formés par

18/ M. Roland F..., domicilié à Pomoy (Haute-Saône),

28/ M. Raymond E..., demeurant à Raddon (Haute-Saône), ...,

38/ M. Jean-François X..., domicilié à Lure (Haute-Saône), ...,

48/ M. José B..., domicilié à Lure (Haute-Saône), ...,

58/ M. Franco D..., domicilié à Saint-Germain (Haute-Saône), route de Lure,

68/ M. Yves Y..., domicilié à Roye (Haute-Saône), ...,

78/ M. Jacky G..., domicilié à Villersexel (Haute-Saône), Les Cités deouhenans,

en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit :

18/ de M. A..., domicilié à Luxeuil (Haute-Saône), BP 134, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Entreprise générale de platrerie peinture (EGPP), ayant siège social à Lure (Haute-Saône), ...,

28/ de M. C..., demeurant à Frotey les Lure, Lure (Haute-Saône),

38/ de l'ASSEDIC, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), centre 4 AS,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireirard-Thuilier, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Belfort-Montbeliard, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 D/8941.391, n8 M/8941.835, n8 N/89-41.836 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z..., propriétaire d'un fonds de commerce de plâtrerie-peinture, a donné celui-ci en location-gérance à la société EGPP ; que le redressement judiciaire de cette dernière a été transformé en liquidation judiciaire le 30 juillet 1987 ; que MM. Y..., F..., E..., X..., B..., D... et G... ont été licenciés le 4 juillet 1987 par le liquidateur ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lure, 23 novembre 1988) d'avoir mis hors de cause M. Z... ; alors que, selon le moyen, le contrat de

location-gérance ayant pris fin le 31 juillet 1987, le fonds de commerce devait revenir à son propriétaire, lequel devait assumer la charge des contrats de travail en cours en application de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que la décision du mandataire-liquidataire, de renoncer à l'éxécution du contrat en cours, n'avait pas à elle seule pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur du fonds donné à bail, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas recevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.