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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 1993, n° 92-70.162

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône 1992-01-17

En bref

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Emmanuel, Marie, Antoine, Joseph, demeurant à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, au profit du département de la Haute-Saône, ... (Haute-Saône),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 17 janvier 1992), qui prononce le transfert de propriété de terrains lui appartenant au profit du département de la Haute-Saône, de ne pas viser l'avis émis par le préfet ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte du Code de l'expropriation que le préfet doive émettre un avis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-1 et R12-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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