RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 1993, n° 92-83.844

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1992-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LAVIT D'Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 juin 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;
BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier était présent lors du délibéré ;

"alors que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision" ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats, du délibéré, et du prononcé de l'arrêt de M. Migayron, président, de M. X... et de Mme Collot, conseillers ;

Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le greffier de la juridiction n'a pas participé au délibéré ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la la violation des articles L. 1er-I du Code de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lavit d'Hautefort du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

"aux motifs que le prévenu présentait les signes manifestes de l'ivresse et qu'en outre, par une mesure correctement effectuée à l'aide d'un éthylomètre, son taux d'alcoolémie était caractérisé par l,12 mg d'alcool pur par litre d'air expiré ;

"alors qu'aux termes de l'article L. 1er-I du Code de la route, l'état alcoolique doit être caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,80 g/ 1 000 ou par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool pur ou supérieur à 0,40 mg/ litre ; qu'en l'espèce, dans des conclusions régulièrement déposées, le prévenu faisait valoir que les tests pratiqués n'étaient pas fiables puisqu'à quatre minutes d'intervalle, les deux tests avaient montré des résultats totalement contradictoires ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'explique pas sur ce chef péremptoire des conclusions, est dépourvu de motifs" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour déclarer Philippe Z... coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel énonce que celui-ci "présentait les signes manifestes de l'ivresse ; qu'en outre par une mesure correctement effectuée à l'aide d'un éthylomètre, son taux d'alcoolémie était caractérisé par 1,12 milligramme d'alcool pur par litre d'air expiré" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant d'une appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, les juges ont, sans insuffisance, justifié leur décision ;

Que le moyen doit dès lors être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. B..., A... Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.