CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 1993, n° 91-84.172

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre correctionnelle), 1991-06-24

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement ferme prononcée par les premiers juges, en l'assortissant du sursis avec mise à l'épreuve, aggrave le sort de ce prévenu et méconnaît les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, le sursis étant une modalité d'exécution de la peine (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Ahmed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1991, qui, pour rébellion et destruction de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois d'emprisonnement ;

" alors que X... n'avait été condamné en première instance qu'à 6 mois d'emprisonnement ; que la cour d'appel qui, sur le seul appel du prévenu, élève la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, même en l'assortissant du sursis, aggrave le sort de ce prévenu, et viole ainsi l'article du Code de procédure pénale " ;

Vu ledit article ;

Attendu que les juges du second degré ne peuvent, sans excès de pouvoir, aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ;

Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, Ahmed X... a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits de coups ou violences volontaires aggravés et destruction de biens appartenant à autrui ;

Attendu que la cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé à 8 mois la peine d'emprisonnement et décidé de l'assortir d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans ;

Mais attendu qu'il n'importe que la condamnation à l'emprisonnement ait été assortie du sursis avec mise à l'épreuve, une telle mesure, relative aux modalités d'exécution de la peine, étant sans incidence sur la durée de la peine elle-même ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 515

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1968-06-13, Bulletin criminel 1968, n° 193, p. 471 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.