Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1993, n° 90-19.228

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre) 1990-02-08

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) la Société pour l'administration la documentation les études et le contrôle des sociétés de construction (SADEC), société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

28) la résidence Le Clos desenêts, Société coopérative de construction, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 2, place Magenta,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de la compagnie Drouot assurances, dont le siège social est .... 318-09, à Paris (9ème), poursuites et diligences de son directeur en exercice du centre Paris Courtiers P3, domicilié en ses bureaux .... 360-09, à Paris (9ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Roger, avocat de la SADEC et de la résidence Le Clos des Genêts, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Drouot assurances, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1993, Me Roger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société pour l'administration, la documentation, les études et le contrôle des sociétés de construction et la résidence Le Clos desenêts se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 février 1990 au profit de la compagnie Drouot assurances ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Société pour l'administration, la documentation les études et le contrôle des sociétés de construction et la résidence Le Clos desenêts de leur désistement du pourvoi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

! Condamne chacune des demanderesses, envers le Trésor public, à une amende civile de dix mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.