CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1993, n° 90-22.027

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-10-11

En bref

Sommaire

Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Est limitée la clause qui écarte de la garantie les conséquences de l'obligation pour l'assuré soit de réparer ou remplacer les produits ou installations livrées atteints d'un vice de conception ou de fabrication soit d'en rembourser le prix en totalité ou partiellement et qui laisse dans le champ de la garantie " après livraison " les dommages causés tant aux clients de l'assuré qu'aux tiers par les produits ou installations défectueux, du fait de leur vice de conception ou de fabrication.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Exclusion
  • Exclusion formelle et limitée
  • Définition
  • Clause excluant les conséquences de l'obligation de réparer ou remplacer les produits livrés par l'assuré atteints par un vice de conception ou de fabrication (non)
  • Assurance (règles générales)
  • Disposition de la police

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;

Attendu que la société Cittic chaudières Carosso a livré et installé dans l'usine de la société Bordeaux Oléagineux une chaudière qui s'est révélée atteinte d'un vice de fabrication ou de conception ; qu'elle a recherché la garantie de son assureur, la caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) auprès de laquelle elle avait souscrit, outre une police " montage-essais ", deux polices qui garantissaient, contre les risques " pendant travaux " et " après livraison ou exécution des travaux ", sa responsabilité professionnelle de chef d'entreprise et qui étaient dénommées, l'une " responsabilité civile 1ère ligne ", l'autre " responsabilité civile 2ème ligne ", la seconde étant applicable après épuisement du plafond de garantie prévu par la première ;

Attendu que, pour décider que l'assureur devait sa garantie, l'arrêt attaqué énonce que les clauses des conditions particulières relatives à la responsabilité professionnelle de l'assuré après livraison et réception du matériel étendent la garantie de l'assureur " aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré.... à l'occasion des dommages corporels, matériels et / ou immatériels... causés aux tiers et aux clients, quel que soit le fondement juridique des actions engagées par ceux-ci, mais sous réserve que ces dommages proviennent d'un vice de conception, d'exécution ou de matière et, plus généralement, de toute erreur affectant la qualité du produit ou de l'installation livrée ou les spécifications d'emploi au point de les rendre momentanément ou définitivement impropres à l'usage auquel ils étaient destinés " ; que la cour d'appel a ensuite relevé qu'étaient exclus de la garantie après livraison les " frais exposés en vue de remédier aux vices proprement dits de conception et / ou de construction... " ainsi que " la perte que l'assuré subit lorsqu'il est tenu de refaire un travail mal exécuté ou de remplacer ou réparer ses propres fournitures, ou d'en rembourser le prix, les conséquences étant cependant bien entendu couvertes " ; qu'elle en a déduit qu'une telle exclusion vidait de sa substance la garantie après livraison formellement stipulée sous le titre II des conditions particulières et qu'elle ne pouvait recevoir application, dès lors qu'elle ne présentait pas le caractère limité exigé par l'article du Code des assurances ;

Attendu cependant que si elle écartait de la garantie les conséquences de l'obligation pour l'assuré soit de réparer ou remplacer les produits ou installations livrés atteints d'un vice de conception ou de fabrication, soit d'en rembourser le prix en totalité ou partiellement, la clause d'exclusion laissait dans le champ de la garantie " après livraison " les dommages causés tant aux clients de l'assuré qu'aux tiers, par les produits ou installations défectueux du fait de leur vice de conception ou de fabrication ; qu'en retenant que cette clause n'était pas limitée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la CIAM à garantie, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-05-21, Bulletin 1990, I, n° 114, p. 82 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.