Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 avril 1993, n° 91-14.998

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre) 1991-03-21

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Le Groupe Drouot, dont le siège social est ..., représenté par le Groupe Drouot, dont le siège général est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :

18/ du syndicat de copropriété Ménival des Gravières Régie Sauzayouda RD, 15, rue Louis Braille, représenté par son syndic la société Sauzay et Goudard ... 1er (Rhône)

28/ de M. Y..., architecte, demeurant ...,

38/ de la société Jossermoz, représentée par ses syndics :

MM. X... et C..., dont le siège social est à Pringy (Haute-Savoie),

48/ de M. A... (Sud-Est Etanchéité et Revêtements), demeurant ...,

58/ de MM. D... et B... (liquidateurs STE IMM. COOP de Ménival), demeurant ... et ... et Lyon 4ème (Rhône),

68/ des Héritiers de M. Z... : Mme Z... Denise, M. Jean-François Z..., M. Pierre Z..., demeurant ensemble ... à Albigny-sur-Saône (Rhôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat duroupe Drouot, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat de copropriété Ménival desravières Régie Sauzayouda RD, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 3 mars 1988, la cour d'appel de Lyon a déclaré recevables les demandes du syndicat de la copropriété Ménival desGravières formées contre le groupe Drouot ; qu'un arrêt de la même cour du 21 mars 1991 a prononcé des condamnations contre la même partie ;

Attendu que la décision du 3 mars 1988, ayant été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 28 octobre 1991, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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