RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 avril 1993, n° 91-18.855

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-05-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A)), au profit de M. Jacques Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu que Melle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-provence 30 mai 1991) de l'avoir déboutée d'une demande de dommagesintérêts, formée contre M. Y... pour rupture d'une promesse de mariage, alors, selon le moyen, que l'homme de cinquante neuf ans qui fait publier une annonce "pour union" dans le journal le "Chasseur Français" sous la rubrique "Mariages" suivie de l'avertissement de la rédaction du journal :

"nous n'acceptons que les annonces dans lesquelles l'intention matrimoniale est clairement exprimée", et suivie encore de la rubrique "propositions de mariage", en dessous desquelles ladite annonce se trouve insérée, commet un acte déloyal vis à vis des lectrices qu'il sollicite de cette façon si, dès l'origine comme l'énonce l'arrêt, son intention était exclusive de tout projet matrimonial ;

que, dès lors, aurait dénaturé le sens clair et précis de l'annonce à laquelle Melle X... avait répondu, l'arrêt qui, pour la débouter, se borne à rechercher à partir de la seule correspondance échangée depuis la réponse et sans d'ailleurs en donner les dates précises, si la proposition de mariage nécessairement impliquée par le choix du journal et les rubriques à la suite desquelles elle se trouve insérée, avait été ou non formellement réitérée par écrit à l'intéressée ;

qu'à tout le moins l'arrêt manque de base légale

;

que, s'agissant de sanctionner, non pas l'inexécution d'une promesse de mariage en tant que contrat ou avant contrat, mais d'indemniser la victime des conséquences d'un acte déloyal dont la preuve peut se rapporter par tous moyens, était établie en l'espèce, dans les conditions des articles et du Code civil, la responsabilité de Jacques Y..., auteur de l'acte déloyal, qualifié de cynique par

l'arrêt attaqué, dès lors que ledit Jacques Y... ne contestait pas être l'auteur de la grossesse de la partenaire dont il s'était joué ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés Mais attendu que la cour d'appel retient, sans dénaturation, que, ni l'annonce publiée dans un journal, ni la correspondance échangée ne comportaient

de promesse de mariage ;

que, de ces énonciations, elle a pu déduire que M. Y... n'avait manqué à aucun engagement en mettant fin à ces relations ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que Mlle X... ait fondé sa demande de dommages-intérêts sur une faute délictuelle ;

que, de ce chef, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.