RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1993, n° 90-43.173

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1990-04-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit duIE Trans-Aude, devenu société anonyme Trans-Aude, sise boulevard Paul Sabatier, Carcassonne (Aude),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme X..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat duIE Trans-Aude, les conclusions de M. Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 24 avril 1990), M. Z..., engagé le 1er septembre 1961 en qualité de chauffeur de car, devenu le salarié duIE Trans-Aude, a fait l'objet, à titre disciplinaire, par lettre du 5 mai 1988, d'une mutation-rétrogradation et d'une mise à pied de six jours ; qu'ayant refusé d'exécuter la mesure de mutation, il a été licencié pour faute grave, le 30 mai 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnité de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tendant à faire dire et juger que la mutation rétrogradation constituait une deuxième sanction cernant le même fait fautif, déjà sanctionné par une mise à pied, et n'a pas suffisamment motivé sa décision ; qu'en effet, les faits reprochés au salarié antérieurement à son licenciement ne pouvaient être constitutifs d'une faute grave, puisque l'employeur n'a finalement prononcé qu'une mise à pied et une mutation rétrogradation et non un licenciement, dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que le salarié, en refusant son changement d'affectation, conséquence des manquements précédents, commettait une faute grave susceptible de justifier son licenciement, et alors que, de seconde part, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail puisque, contrairement à ce que concluait le salarié, qui se prévalait d'une absence de faute grave

caractérisée, le licenciement pour faute, signifié le 30 mai 1988, ne comportait pas l'énoncé du motif à l'origine de la décision de licencier ; Mais attendu que, d'une part, répondant aux conclusions, la cour d'appel ayant relevé que la mutation-rétrogradation, prise par l'employeur constituait la seule sanction disciplinaire et que, le refus de la mutation constituant un acte d'indiscipline caractérisé, elle a pu décider qu'il s'agissait d'une faute grave ; que, d'autre part, concernant la motivation de la lettre de licenciement du 30 mai 1988, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit :

que le moyen est mal fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.