RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mai 1993, n° 91-41.646

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Colmar, 1991-02-06

En bref

Sommaire

Dès lors que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 prévoit le versement d'une prime d'ancienneté, cette prime, en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de base et à défaut de recours à une négociation collective d'entreprise, doit être calculée sur la base du salaire minimum prévu à l'article du Code du travail et conformément aux dispositions de l'article 20 précité.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Métallurgie
  • Conventions régionales
  • Département du haut
  • Rhin
  • Convention de l'industrie des métaux du haut
  • Salaire
  • Prime d'ancienneté
  • Calcul
  • Arrêté d'extension
  • Absence
  • Fixation en fonction du salaire minimum

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 91-41.646 à 91-41.650 ;

Attendu que la société Fas Amiet fait grief aux jugements attaqués rendus sur renvoi après cassation (conseil de prud'hommes de Colmar, 6 février 1991) d'avoir décidé que la prime d'ancienneté prévue par l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin devait être calculée sur la base du SMIC et de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à quatre autres salariées un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, que l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin a institué une prime d'ancienneté calculée sur les rémunérations mensuelles minima garanties, de sorte qu'ont violé ce texte les jugements attaqués qui - constatant qu'il n'existe pas de base de rémunérations mensuelles minima garanties applicables à la société Fas Amiet - ont condamné cette société au versement d'une prime d'ancienneté calculée sur le SMIC en vertu de l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la société devait, par application de l'article 20 de l'avenant " mensuels " à la convention collective des industries des métaux du Haut-Rhin, verser une prime d'ancienneté aux salariés, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'en l'absence d'arrêté d'extension des accords paritaires de base et à défaut de recours à une négociation collective d'entreprise, la prime devait être calculée sur la base du salaire minimum prévu à l'article du Code du travail et conformément aux dispositions de l'article 20 précité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Textes appliqués

  • Code du travail L141-10
  • Convention collective de l'industrie des métaux du HautRhin 1970-07-10 art. 20 de l'avenant mensuels

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1990-04-06, Bulletin 1990, Assemblée plénière, n° 6, p. 10 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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