RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1993, n° 89-41.681

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Villefranche-Sur-Saône, 1989-01-26

En bref

Sommaire

Un membre du comité d'entreprise, qui n'a pas encore bénéficié du stage de formation économique prévu par l'article du Code du travail, peut y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 26 janvier 1989), que M. X..., membre du comité d'entreprise de la société Cayon a demandé à bénéficier du stage de formation économique prévu par l'article du Code du travail, pour la période du 1er au 5 juin 1987 ; que l'employeur ayant refusé de donner son autorisation, M. X... a passé outre, et a fait l'objet d'une retenue sur salaire ;

Attendu que la société Cayon reproche au conseil de prud'hommes d'avoir fait droit aux demandes du salarié tendant au paiement des sommes retenues, alors, selon le moyen, que l'article du Code du travail prévoit que la demande de stage de formation économique pour les membres du comité d'entreprise ne s'applique qu'à ceux qui détenaient un mandat à la date du 28 octobre 1982 ou seraient élus pour la première fois après cette date, ce dont il résulte que le stage de formation économique est un droit propre à chaque membre qui n'en bénéficie qu'une fois à l'occasion de sa première élection, et que M. X..., qui en était à son second mandat, ne pouvait donc y prétendre ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que M. X... n'avait pas encore bénéficié du stage de formation économique, a exactement décidé qu'il pouvait y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L434-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.