En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Destructions, dégradations, dommages
- Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique
- Dégradation
- Définition
- Tir de carabine en direction d'une préfecture
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, contre l'arrêt rendu le 25 mars 1993, par la cour d'appel de TOULOUSE qui, pour vols et recel de vol en réunion et par effraction, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ;
BMotivation
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
CDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code pénal 257, 257-3, 434 et 435
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.