RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1993, n° 91-12.544

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1990-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Sir X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Fréjus Caravanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sir X..., dont le siège social est ... (Ardèche),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Fréjus Caravanes, dont le siège social est centre commercial du Pin de la Lègue, route de Bagnols à Fréjus (Var),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sir X... de Me Luc-Thaler, avocat de la société Fréjus Caravanes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 20 décembre 1990), que la société Fréjus caravanes (société Fréjus), négociante en caravanes et résidences mobiles au domaine du Pin de la Lègue à Fréjus, s'est fournie de 1982 à 1985, sans qu'aucun contrat de concession n'intervienne entre elles, principalement auprès de la société Sir X... (société Sir) ; qu'en janvier et février 1986, la société Fréjus a passé commande à la société Sir de trois résidences mobiles, dont elle n'a pas obtenu la livraison, malgré plusieurs lettres de rappel ; que la société Fréjus a assigné la société Sir en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs relations commerciales ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil, la société Sir reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, si la société Fréjus n'a "jamais" été concessionnaire de la société Sir, les relations commerciales entre les deux sociétés ont duré trois années, sans aucune "forme d'incident", et que, pour la période allant du 1er septembre 1985 au 30 août 1986, la société Sir avait conclu un contrat de concession avec une société concurrente de la société Fréjus s'étendant à un secteur comprenant le domaine du Pin de la Lègue, l'arrêt retient que la société Sir "était libre de réserver, en 1986, ses livraisons à son concessionnaire", mais que "la moindre des corrections

était d'informer la société Fréjus de sa décision et de répondre, ne serait-ce que par une fin de non-recevoir, à ses lettres de rappel" au lieu de la laisser "délibérement dans l'incertitude, contrairement aux

usages commerciaux les plus élémentaires" ; qu'en l'état de ces

constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni méconnu le principe de la contradiction, a pu retenir une faute à l'encontre de la société Sir, peu important la qualification donnée à cette faute et que celle-ci n'ait pas été commise avec l'intention de nuire ou de mauvaise foi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Sir X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Fréjus Caravanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.