RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1993, n° 91-13.248

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B) 1991-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Ceismos, envers la société Secma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ceismos, dont le siège est ..., zone industrielle à Montgermont (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit de la société Secma, dont le siège est ... (Côtes-d'Armor),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Ceismos et la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Secma, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 1991), que, le 14 avril 1981, la société Ceismos a vendu des silos à la société Secma ; qu'invoquant une oxydation prématurée de ce matériel cette dernière société a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; que la société Ceismos a prétendu que l'action de la société Secma était atteinte par la forclusion faute d'avoir été exercée avant le terme de la garantie contractuelle de 5 ans qui commençait à courir à compter de la livraison des marchandises ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Ceismos fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action de la société Secma, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel qui faisaient écho à certaines observations de l'expert, la société Ceismos remarquait qu'elle avait livré à la société Secma 83 silos, et que rien ne permettait de déterminer si les 10 silos litigieux étaient réellement ceux qui avaient fait l'objet de la commande du 24 mars 1981 si bien que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen pertinent a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le règlement du prix de la marchandise était contractuellement lié à la livraison, si bien que la cour d'appel ne pouvait fixer la date de la livraison de 9 silos à l'année 1982, et retenir ainsi la garantie quinquennale, sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions de la société Ceismos sur le fait que le règlement prévu contractuellement à 60 jours de la livraison avait eu lieu sous réserve du 1er septembre 1981 ; de sorte qu'en statuant ainsi elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient, qu'il résulte des attestations produites que pour les dix silos dont la détérioration du support a été invoquée au soutien de l'assignation en référé, aux

fins de désignation d'expert, délivrée le 1er août 1986 à la requête de la société Secma, les livraisons ont eu lieu en juillet 1981 pour l'un d'eux et en 1982 pour les neuf autres ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument omises ;

Attendu, d'autre part, qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société Ceismos ait prétendu que le paiement du prix était contractuellement lié à la livraison ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Ceismos, envers la société Secma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.