RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 1993, n° 91-10.991

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1990-11-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SEMIP, dont le siège est à Couderkerque-Branche (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est Tour GAN à La Défense (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M.

Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société SEMIP, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir retenu que l'annexe I de la police individuelle de base souscrite par la société SEMIP indiquait que l'assureur ne garantissait pas l'ensemble des ouvrages touchant au domaine hydraulique, maritime et fluvial, a constaté que la couverture accordée par les stations de pompage ne s'étendait pas à celles qui se trouvaient incorporées dans des ouvrages d'art ne relevant pas des garanties du contrat, au nombre desquels figuraient tous travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que les juges du fond ont estimé qu'en l'espèce, la station de pompage ne figurait pas parmi les ouvrages garantis puisqu'elle était incorporée à l'ensemble de l'ouvrage maritime constitué par l'écluse du port de Dunkerque ;

D'où il suit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que la décision est légalement justifiée ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SEMIP, envers la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.