RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 1993, n° 91-14.416

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1991-01-31

En bref

Sommaire

Si l'acte sous seing privé constatant l'engagement de la caution est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de la caution dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Preuve
  • Acte de cautionnement
  • Mentions de l'article 1326 du code civil
  • Absence
  • Effets
  • Commencement de preuve par écrit
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Promesse unilatérale
  • Défaut
  • Complément de preuve

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que si l'acte sous seing privé, constatant l'engagement de la caution, est nul, faute de comporter la mention de la somme cautionnée en chiffres, ledit acte constitue un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de M. Eugène X..., dès lors qu'il est complété par des éléments extrinsèques qui ont été relevés par l'arrêt attaqué, à savoir que diverses procédures établissaient que M. Eugène X... avait une parfaite connaissance de la nature, de la portée et de l'étendue de son engagement ; d'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1326

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-10-20, Bulletin 1992, I, n° 259, p. 170 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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