RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 1993, n° 92-86.541

Décision attaquée : tribunal de police de Limoges 1992-03-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Proces
  • Verbal
  • Nullité
  • Mention du numéro matricule de l'agent verbalisateur
  • Constatation suffisante

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Michel,5 contre le jugement du tribunal de police de LIMOGES du 5 mars 1992 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 120 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation des deux contraventions relevées contre Michel X... les 25 février et 14 mars 1991, le tribunal relève que chacun desdits procès-verbaux comporte le numéro matricule de l'agent verbalisateur, ce qui permet son identification ;

Qu'en cet état, le jugement attaqué n'a pas encouru le grief du moyen, dès lors que les mentions apposées sur le formulaire permettaient de connaître les nom et qualités du constatant, de vérifier le cas échéant ses pouvoirs, de provoquer ses observations en cas de contestation et qu'ainsi elles suffisaient à la validité des procès-verbaux ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 429

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.