Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1993, n° 88-15.486

En bref

Décision

Donne acte à la société Aceri assistance de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt49 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Aceri assistance, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation de deux arrêts rendus les 16 octobre 1986 et 3 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit :

18) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

38) de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ... (8e),

48) de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ... (15e),

58) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

68) de M. Claude E..., demeurant 5, Square des Tilleuls, Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine),

78) de M. Roberto XW..., demeurant ... (Haute-Garonne),

88) de M. Edgar XC...

H..., demeurant ... (5e),

98) de M. Henri F..., demeurant ... des Mourinaux à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

108) de M. Tahir K..., demeurant ... (5e),

118) de M. Renald P..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne),

128) de M. René XF..., demeurant 4, place des Reflets à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

138) de Mme Danièle X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

148) de M. Mehenna B..., demeurant ... (Val-de-Marne),

158) de M. XA..., demeurant ..., à Carrières-sur-Seine (Yvelines),

168) de M. Thomas I..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

178) de M. Trévor Q..., demeurant ... (16e),

188) de M. Guy T..., demeurant 15, rueuenot à Paris (11e),

198) de M. Daniel S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

208) de M. Ivan XY..., demeurant ... (3e),

218) de M. Omar XB..., demeurant ... à Bures, Les Ulis (Essonne),

228) de M. Bruno Silva R..., demeurant 4, place Lavoisier à

Pierrefitte (Seine-Saint-Denis),

238) de M. Henri D..., demeurant ... (19e),

248) de M. Jean-Maxime M..., demeurant ... (17e),

258) de M. Francis A..., demeurant ... des Petits Champs à Paris (1er),

268) de M. Joël U..., demeurant ... (17e),

278) de M. Philippe V..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

288) de Mme Irène XG..., demeurant ... (13e),

298) de M. Benjamin C..., demeurant ... (6e),

308) de M. JeanMichel J..., demeurant ... (19e),

318) de M. William XX..., demeurant 22, Résidence Bel Ehal à La Celle Saint-Cloud (Yvelines),

328) de M. Patrick XD..., demeurant ... (18e),

338) de M. Michel N..., demeurant ... (Val-d'Oise),

348) de Mme Edwige XZ..., demeurant ... (19e),

358) de M. L..., demeurant 1, avenue duénéral Adeline à Viry-Chatillon (Essonne),

368) de M. Jean-Claude de O..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

378) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Yvelines),

388) de M. Harq XE..., demeurant ... (19e),

398) de M. Georges Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne),

408) de M. Frédéric G..., demeurant ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aceri assistance, de la SCPatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine et de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 25 novembre 1988 et 26 mars 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Aceri assistance, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 16 octobre 1986 et 3 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'URSSAF de Paris et de trente-neuf autres défendeurs, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Aceri assistance de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.