CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 1993, n° 90-20.817

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1990-09-13

En bref

Sommaire

En application des articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, l'indemnité dite " de grand déplacement " allouée, pour couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, au salarié ne pouvant regagner chaque jour le lieu de sa résidence, est réputée, à concurrence du montant fixé par ledit arrêté, utilisée conformément à son objet, ce qui exclut d'apporter la preuve contraire et dispense l'employeur de justifier l'engagement par le salarié de frais supplémentaires.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Assiette
  • Abattement pour frais professionnels
  • Frais professionnels
  • Définition
  • Allocations forfaitaires
  • Utilisation conformément à leur objet
  • Preuve
  • Constatations nécessaires
  • Indemnité de grand déplacement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du deuxième, la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet ; que, selon le dernier, l'indemnité allouée au salarié non cadre pour compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, dans le cas où ses conditions de travail l'empêchent de regagner chaque jour le lieu de sa résidence, est réputée utilisée conformément à son objet à concurrence de seize fois la valeur du minimum garanti par jour ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 et 1986 par la société Green les indemnités de grand déplacement versées à trois salariés célibataires ayant leur résidence chez leurs parents ; que, pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que, s'il n'est pas contesté que les intéressés avaient leur résidence à plus de 50 km du lieu de leur travail et qu'ils ne pouvaient la regagner chaque jour, il n'est pas démontré par l'employeur que les frais exposés par eux au lieu du travail constituaient des dépenses supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité dite de grand déplacement allouée pour couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement au salarié ne pouvant regagner chaque jour le lieu de sa résidence est réputée, à concurrence du montant fixé par arrêté interministériel, utilisée conformément à son objet, ce qui exclut d'apporter la preuve contraire et dispense l'employeur de justifier de l'engagement par le salarié de frais supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Rouen.

Textes appliqués

  • Arrêté interministériel 1975-05-26 art. 1, art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.