En bref
- Sommaire
Le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite.
- Thèmes
- Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
- Saisie arrêt
- Validité
- Sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite
- Pouvoirs des juges
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche
Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ;
Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ;
Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un solde de fermages impayés s'élevant à 28 265 francs ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 559, 579
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.