RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mai 1993, n° 92-04.095

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1992-04-03

En bref

Sommaire

Pour faire application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel n'est pas tenue de se fonder sur les seules circonstances prévues par l'alinéa 5 de ce texte.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Redressement judiciaire civil
  • Jugement faisant application de l'article 12, alinéa 4
  • Obligation de se fonder sur les seules circonstances prévues par l'alinéa 5 (non)
  • Article 12
  • Vente du logement principal du débiteur
  • Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due
  • Décision spéciale et motivée
  • Réduction légalement autorisée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique tiré du mémoire en demande

Attendu qu'en 1986, pour leur permettre d'acquérir leur logement principal, la Société lorraine de crédit immobilier a prêté aux époux X... une somme de 475 000 francs portant intérêts à taux progressif, remboursable en 240 mensualités, les premières étant d'un montant de 3 500 francs ; qu'après la vente de l'immeuble pour le prix de 400 000 francs, les époux X... restaient devoir une somme de 173 000 francs ; qu'ils ont demandé le bénéfice d'un redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 3 avril 1992), aménageant le paiement de leurs dettes, a notamment réduit à 14 000 francs le solde restant dû à la Société lorraine de crédit immobilier et décidé que cette somme produira intérêt au taux de 1 % et sera payée en 55 mensualités ;

Attendu que la Société lorraine de crédit immobilier reproche à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, en statuant ainsi sans avoir motivé sa décision au regard des éléments définis par l'alinéa 5 de ce texte ;

Mais attendu que pour faire application de l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989, qui prévoit que c'est par une décision spéciale et motivée que le juge du redressement judiciaire civil peut réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente du logement principal du débiteur, la cour d'appel a estimé que le maintien des mesures adoptées par le premier juge, lequel avait prévu un paiement du solde restant dû à la Société lorraine de crédit immobilier, en 240 mensualités de 1 437 francs, ne permettrait nullement aux époux X... de faire face à leurs engagements et d'apurer leurs dettes ; qu'elle a relevé que le remboursement de la dette envers la Société lorraine de crédit immobilier doit être compatible avec les ressources et les charges du débiteur qu'elle a, par ailleurs, constatées, et que cela serait impossible à défaut de réduction du montant de la dette ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se fonder sur les circonstances prévues par l'article 12, alinéa 5, a satisfait aux exigences du texte précité ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 12 al. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.