RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1993, n° 92-86.029

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1992-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois et 15 jours avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation8 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motif, violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'abandon de famille ;

"aux motifs qu'il ne démontre pas que l'accord intervenu entre lui et son ancienne épouse, pour la suspension, à raison de la situation pécuniaire très difficile du prévenu, du versement de la pension alimentaire qu'il lui devait pour leurs enfants communs, porterait sur une durée illimitée ;

"alors, d'une part, qu'il appartient à la partie poursuivante de prouver la culpabilité du prévenu ; qu'en mettant à la charge de celui-ci le soin de prouver que son ex-épouse ne lui aurait donné qu'un accord limité pour la suspension de la pension, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence ;

"alors, d'autre part, que l'ex-épouse reconnaissait que l'accord pour la suspension des versements était lié aux difficultés financières du prévenu ; qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance de ces difficultés n'avait pas eu pour effet de prolonger la durée de l'accord et donc de dispenser Grzywa de son obligation pendant la durée de ses difficultés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"alors, enfin, que l'infraction d'abandon de famille est intentionnelle ; qu'en s'abstenant de rechercher si le prévenu n'avait pu légitimement croire, en vertu de l'accord passé, qu'il était encore dispensé du paiement de la pension, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré coupable le demandeur et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Que le moyen qui, sous couleur de renversement de la charge de la preuve et d'atteinte à la présomption d'innocence, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.