CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mai 1993, n° 92-82.937

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre correctionnelle), 1992-02-27

En bref

Sommaire

Les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale. (1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Recevabilité
  • Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
  • Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé à être jugé en son absence conformément aux dispositions de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

Attendu que dans l'arrêt attaqué les juges relèvent que, " régulièrement cité à sa personne, Robert X... ne comparaît pas ; qu'il a écrit au président de la chambre des appels correctionnels (lettre du 7 février 1992) demandant qu'il soit statué en son absence mais présentant des conclusions dont la Cour se doit de constater qu'elles ne sont pas déposées régulièrement conformément à l'article du Code de procédure pénale " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 27 février 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411 al. 1, 459

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1991-12-03, Bulletin criminel 1991, n° 455, p. 1160 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1992-06-17, Bulletin criminel 1992, n° 242, p. 664 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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