CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1993, n° 91-16.668

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1991-03-21

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant une demande fondée sur la publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que, dans le slogan publicitaire " nouveau Septifos, le premier activateur biologique riche en bactéries ", le mot " nouveau " traduit la nouvelle présentation du produit de la société sous un seul emballage, que la formule " riche en bactéries " correspond à la réalité, la publicité n'affirmant pas et ne suggérant pas que ces bactéries avaient une action déterminante pour le nettoyage des fosses septiques, enfin que l'emploi du mot " premier ", laissant penser que le produit septique était antérieur aux produits concurrents ou qu'il leur était supérieur ou qu'il était le plus vendu n'entre pas dans le cadre des conditions limitativement énumérées à l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, de tels motifs étant impropres à démontrer que la publicité litigieuse ne comportait pas d'allégation, d'indication ou de présentation fausse ou de nature à induire en erreur.

Thèmes
  • Publicité commerciale
  • Publicité mensongère
  • Vente
  • Slogan publicitaire
  • Allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Eparco, qui commercialise un activateur biologique appelé Eparcyl, destiné aux fosses septiques, a assigné, pour publicité mensongère et concurrence déloyale, la société Temana Kiwi France TKF (société TKF) pour avoir mis en vente un produit de même usage sous le nom Septifos, accompagné du slogan publicitaire inscrit sur l'emballage " nouveau Septifos, le premier activateur biologique riche en bactéries " ;

Attendu que pour rejeter la demande fondée sur la publicité trompeuse, la cour d'appel relève que le mot " nouveau " traduit la nouvelle présentation du produit de la société sous un seul emballage, que la formule " riche en bactéries " correspond à la réalité, la publicité n'affirmant pas et ne suggérant pas que ces bactéries avaient une action déterminante pour le nettoyage des fosses septiques, enfin, que l'emploi du terme " premier ", laissant penser que le produit Septifos était antérieur aux produits concurrents ou qu'il leur était supérieur ou qu'il était le plus vendu n'entre pas dans le cadre des conditions limitativement énumérées dans l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à démontrer que la publicité litigieuse ne comportait pas d'allégation, d'indication ou de présentation fausse ou de nature à induire en erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Loi 73-1193 1973-12-27 art. 44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.